Législation
Cette rubrique regroupe les textes de lois, et informations concernant l’état civil, le devenir du corps, les congés etc.
Déclaration à l’état civil des foetus et nouveaux nés décédés
Conséquences juridiques en fonction de la déclaration à l’état civil
Conséquences financières en fonction du certificat médical à la naissance
