Législation

Législation

Cette rubrique regroupe les textes de lois, et informations concernant l’état civil, le devenir du corps, les congés etc.

Déclaration à l’état civil des foetus et nouveaux nés décédés

Conséquences juridiques en fonction de la déclaration à l’état civil

Conséquences financières en fonction du certificat médical à la naissance