Etat Civil

Etat Civil

L’état civil dépend du stade auquel a eu lieu l’accouchement ainsi que du poids du bébé. Des évolutions importantes ont eu lieu depuis août 2008.

La circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 clarifie des points importants comme la déclaration à l’état civil ou le devenir du corps. Les annexes sont très utiles pour les professionnels comme pour les familles confrontées à un deuil périnatal. Les textes de référence sont indiqués dans la rubrique.

A partir de 15sa
Né mort (jusqu’à la fin de grossesse)
  • La déclaration à l’état civil et l’inscription sur le livret de famille sont possibles sans délai de temps (décret du 20/08/2008), à la demande des parents. Certificat d’accouchement d’un enfant mort-né et délivrance d’un acte d’enfant sans vie.

La maternité remet à la famille un certiciat d’accouchement précisant que l’enfant est né suite à une interruption médicale de grossesse ou suite à une fausse couche tardive.

Pour obtenir un certificat type d’accouchement, cliquez ici.

 

Né vivant (de 15sa à 22sa)
  • La déclaration à l’état civil et l’inscription sur le livret de famille sont possibles sans délai de temps (décret du 20/08/2008), à la demande des parents.

Délivrance d’un acte d’enfant sans vie. Certificat d’accouchement d’enfant né vivant et non viable (jusqu’à 22sa)

 

  • Dans les 2 cas, les parents ont le choix de prénommer ou non l’enfant, de le mentionner ou non sur le livret de famille. Il est prudent de signifier aux parents que seule la partie décès est remplie sur le livret de famille pour la naissance d’un enfant mort-né.

Pour les parents non mariés, dont c’est le premier enfant, l’arrêté du 20 août 2008 modifie les textes de juin 2006 et permet la délivrance d’un livret de famille : « à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ».

Arrêté du 20 août 2008 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille NOR : JUSC0817938A

Si l’enfant nait vivant

Après 22 semaines d’aménorrhée et / ou plus de 500 g
  • Inscription à l’état civil obligatoire, acte de naissance et acte de décès.
  • Les parents sont dans l’obligation de prénommer l’enfant. Il sera inscrit sur le livret de famille (parties naissance et décès remplies).
  • Inhumation ou crémation obligatoire.

La mutuelle et la mairie de la commune peuvent parfois aider les familles pour tout ou partie des frais d’inhumation.

Pour les enfants mort-nés entre 22 et 28 SA, durant la période du 8 janvier 1993 au 30 novembre 2001

Il est possible d’obtenir leur inscription à l’état civil et sur le livret de famille, et ce, de manière rétroactive. L’instruction générale relative à l’état civil du 29 mars 2002, chapitre VI section 2 alinéa 466, dit qu’un acte d’enfant sans vie peut être dressé à tout moment car le délai de l’article 55 du code civil ne s’applique qu’aux déclarations de naissance.

Cette démarche se fait sur production d’un certificat d’accouchement d’un enfant né viable et non vivant, précisant la date et l’heure de l’accouchement, ainsi que le sexe de l’enfant (Contactez l’association Clara pour plus de renseignements sur ce sujet).

Circulaire n°2001-576 du 30/11/2001 :

Enregistrement à l’Etat civil et prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.

Le texte permet la reconnaissance de l’enfant (né vivant ou né décédé), dès 22 SA ou 500g. Pour les naissances postérieures au 29 novembre 2001.

Pour les naissances antérieures à la date mentionnée : loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et circulaire du 3 mars 1993.

Arrêté ministériel du 26/07/2002 paru au Journal Officiel du 06/08/2002 relatif à l’inscription d’un enfant sans vie sur le livret de famille. Désormais, tous les parents qui le souhaitent peuvent demander l’inscription d’un enfant présenté sans vie sur le livret de famille (même des années après l’accouchement).